Les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe sont très sensibles à la proposition qui leur est faite de présenter des commentaires sur les deux « Avant-projets de Résolution n° 1 et 2 et l'Avant-projet de Déclaration » contenus dans le document CDDH-GR(2000)MISC3 du 12 septembre 2000.
Dans ce contexte, la Commission Eglise et Société de la KEK est heureuse de présenter son point de vue, inspiré par des considérations éthiques et un engagement déterminé en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
Qu'est-ce que la KEK ? (en anglais CEC : Conference of European Churches)
Créée en 1959, cette organisation œcuménique régionale regroupe 126 Eglises - anglicanes, baptistes, luthériennes, méthodistes, orthodoxes, réformées, vieille-catholique et pentecôtistes - et 25 organisations associées - d'entraide, éducatives et de jeunesse en particulier - dans tous les pays du continent européen, y compris dans des Etats ayant vocation à rejoindre le Conseil de l'Europe, comme l'Arménie. ( pour plus de précisions voir annexe)
Commentaires sur les deux «Avant-projets de Résolution » et sur la proposition de Déclaration.
La Commission Eglise et Société de la KEK soutient fermement et la teneur de l'ensemble de ces trois projets de documents, dans leur formulation actuelle. Elle souhaite présenter des commentaires spécifiques et des indications sur son travail actuel lié aux Projets de documents.
2.1 Commentaires spécifiques
Résolution n° 1
Au sujet du chapitre II : améliorer l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme
1.1. Nous suggérons que la Conférence ministérielle invite le Comité des Ministres à
recommander aux Etats membres du Conseil de l'Europe que les arrêts de la Cour soient
publiés de façon appropriée et diffusés largement auprès des juges et responsables
administratifs nationaux de chaque Etat membre, par exemple dans leurs documents et bulletins
administratifs habituels.
Cela pourrait contribuer à réduire à moyen et long terme le nombre actuellement croissant de cas
présentés à la Cour, et donc à accroître son efficacité.
1.2. Dans le même esprit, nous suggérons un éventuel amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier de son article 27, qui permettrait de prévoir une procédure encore plus rapide et simple dans certains cas moins difficiles à régler, touchant par exemple à la longueur des procédures ou à des imperfections formelles affectant des documents
1.3. Au sujet du chapitre III : mécanisme de contrôle des arrêts de la Cour
Pour contribuer à l'exécution plus efficace des arrêts de la Cour, nous suggérons que les Etats
membres du Conseil de l'Europe pourraient être invités par le Comité des Ministres à présenter un
rapport au Secrétaire Général au sujet des modifications légales entreprises au plan national suite à un
arrêt de la Cour.
Le Secrétaire Général devrait être autorisé et invité à donner à cette information la plus large publicité.
Au sujet du chapitre IV : droits sociaux
Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'y ont pas encore procédé devraient être explicitement
encouragés à signer et à faire ratifier la Charte Sociale Européenne, et plus spécialement la Charte
Sociale Révisée.
2.2 Indications sur le travail de la KEK lié aux Projets de documents
Résolution n° 2
1. Au sujet du chapitre II sur la peine de mort
Depuis très longtemps, la Conférence des Eglises Européennes et un grand nombre de ses Eglises
membres ont fortement plaidé pour son abolition. Avec d'autres, elles ont permis - et permettent
encore là où cela s'avère nécessaire - une évolution positive des mentalités au sein de populations
souvent hésitantes voire franchement hostiles à l'abolition.
Avec leurs aumôniers de prison, aujourd'hui organisés au plan européen, elles assurent par ailleurs une
double fonction de soutien moral et de vigilance par rapport aux droits de l'homme.
Au sujet du chapitre III : égalité et non-discrimination
Depuis très longtemps aussi, la KEK et beaucoup de ses Eglises membres sont activement engagés
dans la promotion de la tolérance et de l'anti-discrimination, non seulement en faveur de minorités
religieuses, mais également ethniques, raciales, culturelles, linguistiques et nationales. Ces dernières
années, de nombreuses rencontres ont été organisées au plan européen pour coordonner la contribution
des Eglises aux processus d'élaboration des normes, ainsi qu'à la recherche des voies et moyens
appropriés pour aider les Eglises à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales, au niveau
local, national et international. De la sorte, les Eglises et leurs paroisses et communautés locales sont
devenues promoteurs de tolérance et d'anti-discrimination dans maintes parties du continent européen.
Plus récemment, des actions coordonnées contre le populisme d'extrême-droite et en faveur de la
protection de minorités menacées en portent témoignage. Enfin, dernier exemple, la KEK est en train
de mettre fortement l'accent - parmi d'autres actions et en tant que contribution à la Conférence
Mondiale contre le Racisme - sur la situation des Sinti et Roms, qui appartiennent aux minorités les
plus vulnérables du continent.
En Europe, le Conseil Œcuménique des Eglises (au plan mondial), la KEK et le Comité des Eglises
auprès des Migrants en Europe (CCME) coordonnent très étroitement leurs efforts pour renforcer le
respect et la promotion des droits des personnes et populations étrangères, déplacées ou migrantes,
réfugiés ou demandeurs d'asile, sur le continent.
Le CCME possède d'ailleurs une longue tradition de coopération efficace avec le CDDH.
De plus, la KEK s'est fermement engagée à long terme dans une action de sensibilisation aux
situations extrêmement difficiles et injustes auxquelles sont exposées de nombreuses femmes en
Europe, et aux diverses formes d'exploitation dont elles sont victimes, y compris aux sein de la famille
et des Eglises.
Au sujet du chapitre IV : développements technologiques
Forte de ses contributions pertinentes depuis 1994 en matière de bioéthique, la KEK participe
activement, et à la satisfaction générale des délégations nationales, depuis 1997 aux travaux du CDBI
du Conseil de l'Europe, en qualité d'observateur.
Cette participation se traduit aussi par la présentation de commentaires écrits sur des sujets tels que :
fondements théologiques de prises de positions éthiques
le statut et la protection de l'embryon humain
l'assistance médicale à la procréation : 20 ans après
le clonage animal et humain
la brevetabilité du génome humain
commentaires sur la transplantation d'organes
commentaires sur la recherche médicale.
En préparation :
commentaires sur la xénotransplantation
la médecine prédictive
le vieillissement de la population
les organismes/aliments génétiquement modifiés
le clonage thérapeutique.
2. Au sujet du chapitre V : société civile
Présentes jusque dans les plus petits villages, les Eglises sont - et pourront l'être encore davantage -
des partenaires décisifs, du Conseil de l'Europe en particulier, capables de favoriser le dialogue et la
compréhension dans la société, par leur parole publique et leurs innombrables activités éducatives,
culturelles, sociales et humanitaires.
Diffuser et faire pénétrer en profondeur une « culture des droits de l'homme » et du respect mutuel
dans les sociétés en Europe, rechercher et consolider des valeurs communes pour tout le continent,
œuvrer pour le primat de l'éthique, dont la visée est, selon le philosophe Paul Ricoeur, « une vie
bonne, avec et pour les autres, dans des institutions justes », agir pour que prévale la force du droit
sur le « droit du plus fort », voilà l'ambition de la KEK et de ses Eglises membres.
Declaration
La Commission Eglise et Société s'intéresse bien entendu à l'évolution du projet de Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. A cet égard, elle a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de
préserver dans toute l'Europe un système cohérent et efficace de protection des droits de l'homme.
Aucune disposition de la future Charte ne devrait pouvoir être interprétée comme ouvrant la voie à un
degré de protection moindre que celui assuré par la Convention européenne des Droits de l'Homme et
sa jurisprudence. La Charte de l'UE ne devrait d'aucune manière introduire une incertitude quant à
l'unicité du système de protection des droits de l'homme. Le risque de développer un double système
de droits de l'homme qui pourrait conduire à la relativisation de leur universalité doit être
soigneusement évité, ainsi que tout conflit entre les Cours de Strasbourg et de Luxembourg. Pour cela,
la meilleure solution nous semblerait être un amendement du traité de l'UE pour permettre à cette
dernière d'adhérer elle-même à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui doit demeurer
la référence pour les droits de l'homme dans toute l'Europe.
Conclusion
Dans l'espoir de contribuer par ces brefs commentaires à la promotion des droits de l'homme en
Europe, nous formulons nos vœux les plus chaleureux pour la réussite et le rayonnement de la
Conférence ministérielle à l'occasion du 50e anniversaire de la Convention européenne des Droits de
l'Homme, les 3-4 novembre 2000 à Rome.
Keith Jenkins, Directeur de la Commission Eglise et Société, Secrétaire Général Associé de la Conférence des Eglises Européennes.
Annexe : complément d'information sur la KEK
La Commission Eglise et Société de la KEK est chargée de développer la coopération avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'ONU et les institutions de l'Union européenne. Sa tâche est double :
informer les Eglises sur l'évolution de l'intégration et de la coopération européennes en identifiant les questions les plus pertinentes et urgentes ;
présenter aux organisations et institutions européennes les points de vue circonstanciés des Eglises sur les grandes questions de société : droits de l'homme, bioéthique et biotechnologies, société de l'information, questions Nord-Sud, sociales, économiques, environnementales, culturelles, éducatives, questions de paix et de sécurité, vision à moyen et long terme de l'avenir du continent européen, relation entre religion, ethnicité et conflits…
Pour ce faire, elle s'appuie sur les nombreuses contributions de chaque Eglise, mais aussi sur
les travaux de ses propres groupes internationaux et multidisciplinaires d'experts - éthiciens,
juristes, chercheurs, médecins, praticiens des droits de l'homme…
Ces groupes comprennent :
un groupe de travail sur les droits de l'homme et la liberté religieuse ;
un groupe sur la bioéthique et les biotechnologies.
L'intérêt et la pertinence des contributions présentées ont conduit en 1997 à l'admission du
prédécesseur de la KEK - puis de la KEK - comme observateur au CDBI (Comité Directeur de
Bioéthique) du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, elle figure aussi sur la liste des ONG habilitées à présenter des réclamations collectives eu
égard à la Charte Sociale Européenne.
La KEK travaille en synergie avec d'autres organisations d'Eglises au plan mondial, ainsi qu'avec
des agences d'Eglises pour l'entraide et le financement de projets : aide humanitaire et caritative,
projets de développement en Europe et d'autres régions du monde, activités de prévention de conflits,
de médiation et de réconciliation, d'éducation et de formation, rôle de médiateur entre organisations
religieuses et gouvernements dans le cadre de l'élaboration de nouvelles lois sur la liberté religieuse…
En ce moment, la KEK développe un projet à moyen terme visant à coordonner les efforts des Eglises
et leurs ONG - en lien étroit avec les Eglises sur place - au plan de la médiation, de la réconciliation
et de la reconstruction dans la région de l'Europe du Sud-Est, sur une base multiethnique et
multiculturelle.
Le projet comprend :
la reconstruction de bâtiment à forte connotation symbolique,
la formation d'acteurs locaux à la paix et à la résolution non-violente des conflits,
l'apprentissage de la coopération multiculturelle et multireligieuse.
La KEK est à l'origine de nombreuses initiatives de sensibilisation et de formation aux droits de l'homme, ainsi que d'activités visant à dégager des pistes de solutions à des problèmes difficiles comme par exemple :
la situation des minorités nationales, ethniques, linguistiques, religieuses ;
la protection des Sinti et Roms ;
la clarification des relations entre Etat et organisations religieuses/Eglises ;
le dialogue interreligieux et interculturel, en particulier avec l'Islam.
Depuis des années, la KEK s'engage très activement dans de multiples secteurs, activités et campagnes du Conseil de l'Europe. Elle contribue ainsi fortement, avec les autres ONG au Conseil de l'Europe, à la visibilité et au rayonnement de l'action de ce dernier, grâce à la dimension et au potentiel considérable de ses Eglises membres et partenaires, ainsi qu'à ses nombreux contacts dans les diverses instances du Conseil de l'Europe : Secrétariat général, Assemblée parlementaire, Représentations permanentes, Cour, CPLRE, et bien sûr ONG.
Coordonnées des secrétariats responsables des droits de l'homme :
Rüdiger NOLL, Commission Eglise et Société, KEK
150, route de Ferney, BP 2100
CH - 1211 Genève 2
Tél : +41 22 791 61 11, Fax : +41 22 791 62 27, e-mail : rud@wwc-coe.org
Richard FISCHER, Commission Eglise et Société, KEK
8, rue du Fossé des Treize
F- 67000 Strasbourg
Tél : +33 3 88 15 27 60, Fax : +33 3 88 15 27 61, e-mail : eeccs@media-net.fr