A partir de différentes réactions que nous avons reçues en ce qui concerne la soumission du 17 octobre, il semble que nous n'avons pas été compris, et même que peut-être nos vues ont été dénaturées. Nous voulons donc nous exprimer de nouveau pour clarifier ce que nous disons et ce que nous ne disons pas, tâchant d'être plus clairs sur les points de contention.

Qui nous représentons

C'est une vue documentée d'un groupe de travail officiel d'experts scientifiques, moralistes et théologiens, nommé par le Conseil des Eglises et des Eglises qui sont membres de la Commission Oecuménique Européenne pour Eglise et Société. C'est donc une vue représentative, et quoiqu'elle ne revendique pas être "la vue officielle" des Eglises Protestantes, Anglicanes ou Orthodoxes d'Europe, nous croyons que les opinions exprimées seraient acceptées par un bon nombre de membres de nos Eglises.

Nous ne sommes pas contre les biotechnologies et les brevets

1. Nous ne sommes pas opposés aux biotechnologies ou au génie génétique ou à la recherche médicale. Au contraire, quelques uns de notre groupe, parmi lesquels deux généticiens, un biochimiste et un chimiste, ont fait ou font des recherches dans la génétique appliquée au médical.

   Nous accueillons avec bienveillance les préoccupations des groupes qui donnent leur appui aux patients et nous avons parmi nos familles des membres qui souffrent des conséquences de maladies génétiques.

2. En tant que Chrétiens nous considérons la nature comme création de Dieu, mais ceci ne rend pas la nature "sacrée" ou intouchable. Au contraire, Dieu nous a donné la double responsabilité de développer mais aussi de prendre soin de ce qu'il a créé. Mais nous sommes des serviteurs et compagnons de la nature, pas des propriétaires. En conséquence, nous n'avons pas de droits de propriété, intellectuelle ou autre, sur ce qui est purement naturel. C'est à la libre disposition de tous.

3. Nous ne sommes pas contre les brevets par principe pour les inventions humaines. Certes, nous considérons qu'il est éthique - une question de justice - de donner une couverture appropriée aux applications commerciales d'inventions originales dans beaucoup de circonstances. Mais nous faisons objection dans certaines circonstances, à l'attribution de brevets pour des organismes humains.

   Nos problèmes avec la Directive

4. Nous approuvons la notion d'une Directive de la CE pour harmoniser les lois des états membres de l'UE dans le domaine des brevets. Le projet actuel a des défauts évidents qui sont sérieux. Pour pouvoir être accepté, il faudrait l'amender sur un certain nombre de points significatifs qui sont exposés dans notre soumission, et il faudrait aussi traiter de questions laissées en souffrance.

5. Nous sommes en désaccord avec les perspectives "industrielles" dont on nous a fait part: que l'échec de la Directive dans l'état actuel, ou l'incapacité de donner des brevets à des segments du génome humain comme tel, aurait comme conséquence immédiate l'écroulement des industries des biotechnologies et de la recherche médicale en Europe. On n'a pas eu de preuve suffisante pour justifier cette prédiction.

   La matière animée, la dimension éthique et le procédé des brevets

6. L'extension des perspectives d'attribution des brevets pour inclure "le matériau animé" présente un certain nombre de problèmes éthiques, en ce qui concerne à la fois l'origine matérielle ou humaine, mais aussi les animaux et autres organismes vivants. Nous notons que l'opinion du Groupe de Conseillers sur la bioéthique de la CE (paragraphe 2.1) semble avoir un point de vue similaire. Si les lois concernant l'attribution de brevets doivent maintenant couvrir ces domaines, ce n'est plus une question de nouveauté, d'étapes dans la créativité etc... mais ça implique des questions éthiques de façon plus centrale.

7. Etant donné que c'est le cas, nous ne voyons pas de preuve que la CE ait suffisamment considéré la question suivante: "est-ce qu'étendre simplement le système des brevets pour y inclure la matière animée est la façon la mieux appropriée de considérer les droits de propriété intellectuelle dans ce domaine?" Cela n'a pas été fait en fonction du monde de la vie. Nous ne prétendons pas à des compétences spéciales pour connaître la réponse à cette question, mais nous demandons qu'on la prenne en considération, et les raisonnements ainsi que leurs résultats doivent être exposés.

   Besoin d'un forum public pour débattre de l'acceptabilité éthique des inventions biotechnologiques

8. Tandis que nous considérons que l'attribution de brevets ne peut exclure des considérations sur la dimension éthique, nous prenons note, ce qui nous soucie, que le débat sur l'acceptabilité éthique des inventions biotechnologiques s'est concentrée principalement sur les procédés de brevets, à cause de l'absence d'instances européen-nes et/ou nationales appropriées avec lesquelles le débat public aurait pu se faire.

9. Nous considérons que l'attribution de brevets n'est pas le domaine adéquat dans lequel décider finalement s'il est éthique d'accepter une invention donnée pour la production et le marché. Il y a plusieurs raisons à ceci. L'attribution de brevets ne donne pas le droit de produire, mais empêche seulement que d'autres commercialisent cette production comme leur appartenant. Les légistes en brevets ne sont pas normalement équipés dans ce domaine, et il n'y a pas de système adéquat pour rendre compte publiquement d'une telle tâche.

10. Nous demandons donc que soit constitué un organisme européen adéquat qui déciderait de l'acceptabilité éthique de l'application d'une invention, avec droits statutaires pour le public de présenter ses vues, et de faire appel.

11. En l'absence d'une telle instance, les populations de l'Europe disposent à présent de moyens insuffisants pour leur permettre de peser le pour et le contre d'une recherche faite à sa place et pour elle.

    La Directive n'a pas pris adéquatement en considération la dimension éthique.

12. Etant donné que la dimension éthique est incluse dans l'obtention même de brevets, nous sommes inquiets de ce que la Directive n'ait pas examiné correctement la dimension éthique des questions concernées. Ses propres conceptions éthiques restent dans le flou.

13. En particulier en affirmant que l'un peut être breveté et l'autre non, la Directive semble de facto faire une distinction éthique entre les gènes d'origine humaine et ce qui vient du corps humain, ce que nous ne pouvons accepter. Quand nous avons consulté l'opinion de différentes personnes nous avons constaté que dans le grand public et aussi dans la communauté scientifique, nous ne sommes nullement seuls à ne pas trouver convaincants les arguments que la Directive présente - qu'en copiant un matériau génétique, il perd l'identité de son origine.

    Séquences génétiques d'origine humaine

14. Il semble que les mots de l'article 3 paragraphe 2 et paragraphe 48 du préambule soient ambigus. Ce n'est pas clair pour nous: affirme-t-il la possibilité d'attribuer des brevets aux connaissances sur la séquence génétique (sans énoncé d'une application pratique), ou seulement à l'application de cette séquence connue à un problème technique spécifique et particulier? La phrase peut s'interpréter des deux façons. Si c'est de la première manière - la possibilité d'attribuer des brevets aux connaissances sur la séquence génétique - nous y sommes opposés en principe par éthique. Si c'est la seconde interprétation - l'attribution de brevets à des applications spécifiques bien définies et limitées, par exemple, comme moyen de produire un nouveau médicament - nous n'avons pas d'objection de principe. Nous aurions des objections à un brevet sur la séquence, couvrant n'importe laquelle et toutes ses applications.

15. Nous notons que la phrase finale du point de vue exprimé par Dietmar Mieth concernant la section 2.5 de l'opinion exprimée par le Groupe des Conseillers, est proche de nos positions sur ce point.

16. Nous ne prétendons pas être des experts juridiques sur les lois des brevets, mais il semble que l'objectif de promouvoir et de garder active et novatrice, la recherche européenne pour des applications génétiques bénéfiques et satisfaisantes du point de vue éthique puisse se faire, sans avoir besoin de donner des brevets à des segments de génome humain, ou de leur gène dit copié comme tel.

5 novembre 1996

Dr Donald M. Bruce

pour le Groupe de travail sur la Bioéthique et la biotechnologie
European Ecumenical Commission for Church and Society,
8 Rue de Fossé des Treize,
F - 67000, Strasbourg
E-mail: srtscot@dial.pipex.com